EN FR
Logiciels de bourse et d'analyse technique

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants s'entendent comme suit :
Accord - l'accord entre l'Utilisateur Final et Ariane Software sur les présentes Conditions Générales de Vente pour la mise à disposition de l'Application et des Services comme prévu dans l'Accord Cadre.
Application - l'application logiciel licenciée par Ariane Software à l'Utilisateur Final et dans laquelle les Services sont fournis par le Fournisseur de Données.
Ariane Software - la société Ariane Software SARL, inscrite au registre du commerce 443 213 608 RCS à Nanterre, dont le siège est situé au 50, rue de la Croix Bosset - 92310 Sèvres - France
Fournisseur de Données - la société dont le nom est spécifié dans l'Application et qui fournit à l'Utilisateur Final les Services conformément au présent Accord.
Accord Cadre - le contrat entre Ariane Software et le Fournisseur de Données pour la fourniture des Services à l'Utilisateur Final.
Date de Début - La date de début de la fourniture de l'Application et des Services à L'Utilisateur Final.
Données - toute information obtenue ou dérivée des Services.
Défaillance - toute violation des obligations par l'une ou l'autre des parties ou toute défaillance, acte, oubli, négligence ou déclaration d'une partie, de ses employés, de ses agents ou sous traitants en relation avec le contenu du présent Accord et pour lequel cette partie est responsable envers l'autre partie.
Utilisateur Final - le client Non-Professionnel ou Professionnel d'Ariane Software ayant obtenu la concession de la licence de l'Application, souscrit aux Services et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Licence - la licence concédée par Ariane Software à l'Utilisateur Final pour l'utilisation de l'Application en conformité avec les termes de l'Accord.
Services - tout ou partie des informations fournies par le Fournisseur de Données à l'Utilisateur Final pour utilisation dans l'Application conformément à l'Accord.
Fournisseur Tiers - tout fournisseur tiers ou autre fournisseur d'information duquel sont obtenues directement ou indirectement les données incluses dans les Services du Fournisseur de Données.

Article 2 - Généralités

La Licence concédée par Ariane Software à l'Utilisateur Final pour l'utilisation de l'Application est un accord juridique entre l'Utilisateur Final (investisseur Non-Professionnel ou Professionnel) et Ariane Software.

En achetant la Licence de l'Application et les Services l'Utilisateur Final reconnaît accepter les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

L'Utilisateur Final reconnait que Ariane Software procédera à l'exécution immédiate des prestations à compter de l'acceptation de sa commande et à ce titre renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation.

Article 3 - Utilisation de l'Application

Ariane Software concède à l'Utilisateur Final une licence personnelle et non exclusive l'autorisant à utiliser l'Application, la documentation et les Services pour son usage personnel.

L'Utilisateur Final peut éventuellement installer l'Application sur un deuxième ordinateur mais toujours pour son usage personnel.

L'Utilisateur Final ne doit pas :

  1. utiliser l'Application et la documentation associée d'une manière qui pourrait violer les droits de propriété intellectuelle d'Ariane Software;
  2. permettre à un tiers d'utiliser l'Application;
  3. communiquer à un tiers son code de licence, son identifiant et mot de passe utilisés pour lancer l'Application;
  4. modifier, adapter, décompiler, faire du reverse engineering ou désassembler le logiciel de l'Application;
  5. créer des produits dérivés basés sur l'Application ou sa documentation;
  6. revendre, prêter, louer, céder, donner ou transférer l'Application ou sa documentation à un tiers par quelque moyen que ce soit;

La présente Licence n'accorde aucun droit à l'Utilisateur Final quant à d'éventuelles nouvelles versions futures de l'Application.

Article 4 - Utilisation des Services

Les Services et les Données peuvent être utilisés par l'Utilisateur Final uniquement comme défini dans le présent Accord.

Le Fournisseur de Données concède à l'Utilisateur Final un droit limité et non exclusif d'utilisation des Services pour son usage personnel.

Les Services et les Données ne peuvent être utilisés que par l'Utilisateur Final et seulement pour son usage personnel.

Sauf dispositions contraires expressément prévues dans cet Accord, l'Utilisateur Final ne doit pas :

  1. communiquer ou disséminer les Services ou les Données ou tout partie de ceux-ci à un tiers. Cette restriction inclut, sans limitation, la copie électronique ou autre moyen de tout ou partie des Données, et/ou la distribution ou dissémination de tout ou partie des Données via un réseau de communication;
  2. utiliser les Services ou les Données d'une manière qui pourrait violer les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur de Données;
  3. utiliser en connaissance de cause ou permettre à quiconque d'utiliser les Services ou Données de façon illégale ou de manière non autorisée.

Article 5 - Prix et paiements

Les prix sont exprimés selon les cas en HT ou TTC, frais de livraison compris. Le règlement s'effectue comptant à la commande. La commande sera réputée effective à l'encaissement par Ariane Software du montant convenu.

La durée des abonnements à l'Application et aux Services est selon les cas de 3, 6 ou 12 mois à compter de la fourniture par Ariane Software des codes d'accès (identifiant et mot de passe) à l'Utilisateur Final. Quelques jours avant la fin de la période d'abonnement, Ariane Software informera par email l'Utilisateur Final de cette échéance prochaine en lui demandant de bien vouloir régler le renouvellement de l'abonnement. En cas de non règlement, l'abonnement sera réputé terminé à son échéance.

Les redevances des bourses incluses dans le prix des Abonnements aux cours en temps réel peuvent être changées par les bourses pendant la période en cours des Abonnements. En cas d'augmentation substantielle de ces redevances, Ariane Software facturera à l'Utilisateur Final la différence sur la période restante.

Article 6 - Propriété industrielle et intellectuelle

L'Utilisateur Final reconnait que lui-même, Ariane Software, le Fournisseur de Données, les Fournisseurs Tiers et/ou autres parties tiers concédant une license sont dans le monde des possesseurs de droits de propriété intellectuelle (incluant le copyright et où cela est applicable les droits de base de données) des logiciels et de la compilation des Données contenues dans les Services. Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme un transfert de droits de propriété intellectuelle à l'Utilisateur Final.

A la demande et aux frais d'Ariane Software et du Fournisseur de Données, l'Utilisateur Final accomplira tous les actes, actions et choses nécessaires, y compris le dépôt ou la poursuite d'actions judiciaires, la signature de documents, à la fois au cours du présent Accord et par la suite, de temps en temps quand il sera raisonnablement nécessaire pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle de Ariane Software et du Fournisseur de Données (et/ou parties tiers concédant une license) dans l'Application, les Services et toutes les informations qui y sont contenues.

L'Utilisateur Final ne doit pas utiliser l'Application, les Services ou les Données autrement que selon la manière expressément prévue dans le présent Accord.

Ariane Software et le Fournisseur de Données garantissent que :

  1. ils possèdent les droits d'auteur de l'Application et de la compilation des informations contenues dans les Services;
  2. ils ont le droit d'autoriser l'Utilisateur Final à utiliser l'Application et les Services en conformité avec les termes de cet Accord;
  3. Ariane Software et le Fournisseur de Données indemniseront l'Utilisateur Final et s'assureront que l'Utilisateur Final sera effectivement indemnisé contre toutes les pertes, dommages, coûts, réclamations et dépenses découlant de la violation des garanties énoncées à l'article 7 sous réserve des conditions suivantes :
    - (i) l'Utilisateur Final avisera promptement Ariane Software par écrit de toute violation de ces garanties dont il serait informé;
    - (ii) l'Utilisateur Final ne doit pas faire de déclaration ni de reconnaissance qui pourraient être préjudiciable à la défense de Ariane Software ou du Fournisseur de Données dans le règlement d'une éventuelle réclamation;
    - (iii) l'Utilisateur Final, à la demande et aux frais de Ariane Software ou du Fournisseur de Données, doit permettre à Ariane Software et au Fournisseur de Données de mener et/ou régler toutes les négociations et les litiges avec des tiers dans le cas de violation de ces garanties;
    - (iv) l'Utilisateur Final doit donner toute l'aide raisonnable pour de telles négociations et/ou litiges et sera remboursé par Ariane Software ou le Fournisseur de Données des dépenses de poche engagées pour ce faire;
    - (v) si à tout moment une allégation est faite à l'égard de l'Application ou des Services qui enfreindrait la propriété intellectuelle d'une tierce partie, Ariane Software ou le Fournisseur de Données peuvent à leurs propres frais modifier ou remplacer l'Application ou les Services de manière à éviter cette infraction. Ariane Software et le Fournisseur de Données n'auront aucune responsabilité en cas de réclamation pour la violation ou l'infraction de ces garanties si l'Utilisateur Final refuse d'utiliser l'Application ou les Services modifiés conformément aux dispositions de ce paragraphe.
    - (vi) ce qui précède énonce l'entière responsabilité de Ariane Software et du Fournisseur de Données à l'égard de la violation de ces garanties et en relation avec la violation ou la violation supposée des droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie qui surviendrait de l'utilisation par l'Utilisateur Final de l'Application et/ou des Services au titre de cet Accord.

Article 7 - Responsabilité et Garantie

Ariane Software garantit que la performance de l'Application sera substantiellement en conformité avec la documentation qui accompagne l'Application, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison.

L'Application et les Services s'adressent à des personnes averties et compétentes en matière financière et boursière, et n'ont aucune vocation à se substituer à leur propre jugement ni à endosser les responsabilités qui sont les leurs. Il est entendu que dans ses décisions d'investissement l'Utilisateur Final assume pleinement les risques découlant de l'utilisation ou des performances de l'Application, de la documentation, des Services ou des Données.

Aucune partie n'exclut ou limite sa responsabilité envers l'autre partie pour fraude ou en cas de décès ou de blessure de personne causé par sa négligence.

Dans les limites fixées par les lois applicables, l'Utilisateur Final accepte que Ariane Software, le Fournisseur de Données et ses sous-traitants ne soient en aucun cas tenus responsables de préjudices, dommages directs, indirects, fortuits ou induits découlant de l'utilisation de l'Application, des Services ou des Données, de l'utilisation de la documentation et ce même si Ariane Software, le Fournisseur de Données et ses sous-traitants ont été informés de tels dommages.

Nonobstant tout autre disposition de cet Accord, l'Utilisateur Final accepte que lorsque les Services contiennent des informations et/ou des données issues ou dérivées d'un Fournisseur Tiers, ce Fournisseur Tiers n'aura aucune responsabilité de quelque manière que ce soit dans la fourniture de ces données ou informations.

En tout état de cause, si la responsabilité d'Ariane Software ou du Fournisseur de Données est reconnue, il est expressément convenu que la responsabilité globale d'Ariane Software et du Fournisseur de Données pour toutes les Défaillances ne pourraient en aucun cas excéder le montant total payé par l'Utilisateur Final pour l'utilisation de l'Application et des Services au titre de cet Accord.

L'Utilisateur Final accepte d'indemniser et de tenir indemnisé le Fournisseur de Données en cas de réclamation d'un tiers à l'encontre du Fournisseur de Données découlant de ou se rapportant à la dissémination ou la publication par l'Utilisateur Final de tout élément inclus dans ou basé sur les Services fournis par le Fournisseur de Données.

Les parties conviennent expressément que dans le cas ou une limitation ou une disposition contenue dans l'Article 7 se révèlerait non valide au regard du droit applicable, elle doit dans ce cas être considérée comme omise mais que si l'une des parties de ce fait devient responsable des pertes et dommages qui auraient ainsi été exclus, cette responsabilité doit être soumise aux autres limitations et dispositions stipulées dans le présent Accord.

Il est convenu que, sauf disposition expresse figurant dans le présent Accord, sont exclues toutes les conditions, garanties expresses, garanties légales ou autres garanties incluant mais non limitées à un sujet de qualité ou d'adéquation à un usage particulier des Services ou des Données.

Ni Ariane Software, le Fournisseur de Données, un Fournisseur Tiers ou une tierce partie concédant une license ne peut être tenu pour responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité des Données, des retards, des interruptions ou omissions s'y rattachant, ou de toute perte de profits ou de dommages indirects, fortuits ou induits.

Article 8 - Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue pour responsable de tout retard ou manquement à ses obligations causé par des circonstances dépassant son contrôle raisonnable, y compris mais non limité aux conflits du travail, grève du personnel, interruption des services de communication par satellite ou de services de diffusion des Services à l'Utilisateur Final.

Article 9 - Durée de l'Accord

Cet Accord commence à la Date de Début et sa durée coïncide avec la période d'utilisation par l'Utilisateur Final de l'Application et des Services fournis par Ariane Software et le Fournisseur de Données, sauf en cas de résiliation par l'une des parties conformément aux dispositions du présent Accord.

Article 10 - Résiliation

Chaque partie peut résilier le présent Accord immédiatement par avis écrit à l'autre partie si l'autre partie est en violation avec l'une quelconque de ses obligations prévue dans l'Accord, et dans le cas d'une violation susceptible d'être remédiée, si la violation n'a pas été remédiée dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis écrit précisant la nature de la violation.

Chaque partie peut résilier le présent Accord immédiatement par avis écrit à l'autre partie si l'autre partie conclut un arrangement ou une cession en faveur de ses créanciers, est en liquidation (autre qu'une liquidation volontaire aux fins de fusion ou de reconstruction) ou en redressement judiciaire.

En cas de résiliation, l'Utilisateur Final doit cesser d'utiliser l'Application et les Services, supprimer l'Application et les Services de son ou ses ordinateurs et certifier par écrit à Ariane Software qu'aucune copie du logiciel de l'Application n'a été faite.

Les paiements encaissés à cette date par Ariane Software sont réputés acquis. En outre, cette résiliation s'effectue sans préjudice du droit de Ariane Software de réclamer et d'obtenir une indemnité.

La résiliation de cet Accord pour une raison quelconque ne peut affecter aucun droit d'aucune partie qui aurait pu courir jusqu'à la date de résiliation.

Dans le cas ou l'Accord Cadre se terminerait pour une raison quelconque, le présent Accord se terminerait automatiquement et de plein droit, cette terminaison ne constituant pas un manquement de la part d'Ariane Software ou du Fournisseur de Données à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Accord.

Article 11 - Cession des droits et obligations

Le présent Accord est personnel à l'Utilisateur Final et l'Utilisateur Final ne peut ni céder ni transférer ses droits et obligations découlant du présent Accord sans le consentement écrit et préalable d'Ariane Software.

Article 12 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter les termes, mais pas l'existence, du présent Accord comme confidentiel et accepte de ne pas divulguer le contenu de celui-ci à des tiers.

L'Utilisateur Final accepte et autorise Ariane Software à fournir les informations et renseignements sur l'Utilisateur Final au Fournisseur de Données.

L'Utilisateur Final s'engage à réaliser une déclaration sincère vis-à-vis de son statut d'investisseur Non-Professionnel ou Professionnel et accepte que les informations et renseignements contenus dans cette déclaration puissent être traités, conservés et accessibles pour vérification par les auditeurs agissant pour le compte du Fournisseur de Données.

Article 13 - Divers

Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties à l'égard de son objet et remplace tout accord antérieur s'y rapportant, écrit ou oral, en vigueur entre les parties. Le présent Accord ne peut être modifié que par un écrit signé entre les parties.
Autant que possible, les dispositions du présent Accord doivent être interprétées d'une manière à être efficace et valable par rapport au droit applicable, mais si une disposition s'avérait interdite ou non applicable, une telle disposition ne serait pas applicable uniquement dans la mesure requise par la loi, sans invalider (dans la mesure du possible) l'intention ou le reste de cette provision et des autres dispositions.
Aucune défaillance de la part de l'une des parties d'exercer, ni aucun retard dans l'exercice de tout droit ou recours ne peut être considérer comme une renonciation aux dispositions du présent Accord, ni l'exercice unique ou partiel d'un droit ou recours ne peut empêcher l'exercice de tout autre droit ou recours ultérieur prévu par a loi.
Les rubriques apparaissant dans le présent Accord sont insérés seulement par commodité et ne définissent pas, ne limitent ni ne décrivent la portée ou l'intention du présent Accord.
Les dispositions des Articles 6, 7, 12, 13 et 14 survivront à la fin du présent Accord.

Article 14 - Attribution de juridiction

Le présent Accord et son exécution sont soumis au droit français. Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution d'une quelconque disposition sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l'appel en garantie.